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242-5 du code de la sécurité intérieure car la manifestation a été organisée de manière à ne pas créer de trouble à l'ordre public, en raison du choix du lieu signe de paix (parvis des droits de l'Homme

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2102747_20240409

Administratif

9 avril 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2108074_20231019

Administratif

19 octobre 2023

En ce qui concerne l'application de la loi française : 5. Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205231_20240625

Administratif

25 juin 2024

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2103898_20240625

Administratif

25 juin 2024

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2100457_20231123

Administratif

23 novembre 2023

1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et 242 undecies de l'annexe II à ce code mentionnés dans la notification des bases

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301835_20250624

Administratif

24 juin 2025

sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le risque de feux de forêt est infondé ; le permis de construire aurait pu être délivré en étant assorti d'une prescription.

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 8222-5 du même code : « La personne qui contracte (…) est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2303009_20240627

Administratif

27 juin 2024

second motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 de la zone UBd du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est infondé dès lors que le projet litigieux

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1ère chambre

DTA_2303451_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Sur les conséquences de l’illégalité du permis de construire : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif

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5ème Chambre

DTA_2200145_20260505

Administratif

5 mai 2026

Ces frais spécifiques ne relèvent ni des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratives ni de celles de l’article R. 761-1 du même code.

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3ème Chambre

DTA_2302928_20260319

Administratif

19 mars 2026

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire Caen Normandie versera à M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

par les dispositions des 7° et 9° du I. de l'article 199 undecies C du code général des impôts n'étaient pas remplies.

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