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14 143 résultats pour « Article 221-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204259_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506127_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528113_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400321_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530110_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530943_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2212514_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

des mesures de nature à assurer le respect des règles de circulation applicables aux deux-roues dans la ZFE ; - la maire de Paris méconnaît les articles L. 220-1 et R. 221-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525314_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525315_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304403_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508633_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204841_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326821_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-1 du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304121_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306694_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306695_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306696_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102787_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309850_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309847_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que les articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

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