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1 209 résultats pour « Article 2126-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2007574_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Malfait au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301569_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Aux termes de l'article L. 2121-1 du même code : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique ". 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101676_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002403_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002428_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002603_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002514_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009596_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2315474_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

C'est donc en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 CGCT que le maire a fait voter la délibération.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204664_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204665_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 2123-1, R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304161_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4. ". 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202476_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... doit être regardé comme concluant au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M. et Mme D... sont infondés.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2106339_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406401_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Feurs : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : « Sous le contrôle du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300835_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306192_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203496_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, () les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218541_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le moyen doit donc être écarté comme manquant en fait. 4.

Source officielle

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