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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103140_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que l'arrêté : - a été pris par une autorité incompétente ; - est illégal en ce que le motif tenant à l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207438_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 4139-2 et R. 4139-11 du code de la défense ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201788_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D E C I D E : Article 1er : Les deux arrêtés du maire de Sorgues en date des 8 avril 2022 et 21 février 2023 sont annulés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218713_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielle6ème chambre
DTA_2000107_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
secours des Alpes-Maritimes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Enfin, il n'y a pas lieu pour l'instant, de faire usage des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1907301_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
écarté comme étant infondé. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303242_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de Nice, a reçu délégation du maire de Nice pour signer les " décisions prises au titre du pouvoir de police administrative générale du Maire en application des articles L. 2212-2 et suivants du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2307284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par ordonnance du 26 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402892_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A C, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408466_20240827
27 août 2024
27 août 2024
A B et la SCI Mado demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension
Source officielle1ère chambre
DTA_2001813_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Au surplus, dans son avis rendu le 11 mai 2020, le SDIS indique que la solution consistant à utiliser ce bassin de rétention des eaux pluviales comme réserve-incendie n'était pas acceptable sous l'empire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503368_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le moyen soulevé, tiré de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 423-19 du même code dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code dispose : " Pour l'application de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215311_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
; 3°) de mettre à la charge du bureau central de tarification une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501174_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 13 sur 1157