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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303478_20260212
12 février 2026
12 février 2026
800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305421_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500310_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2009857_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1321-3 du même code : " En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400101_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400240_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400251_20250211
11 février 2025
11 février 2025
française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523840_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2214062_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
200 euros à Me Esteveny, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2410905_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
500 euros à verser à Me Sangue, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, à lui verser sur le
Source officielle9ème chambre
DTA_2312972_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 1325-1 du code des transports : " L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401360_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503049_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ni d'aucune conclusion, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; elle est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303971_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907088_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300107_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2105938_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400901_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400465_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209104_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 28