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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2204088_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la décision par laquelle Mme D a été désignée comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101213_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203135_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, quelle que soit sa

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300158_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B, qui déclare être né en mars 1993, est de nationalité algérienne et connu sous plusieurs alias.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2317997_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre A désignent comme responsable. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2318435_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2420330_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2125332_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En vertu de l'article L. 211-5 du même code, " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

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TA

4ème Chambre

DTA_2013162_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203068_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

notifié par la décision du 9 septembre 2021 de la caisse d’allocations familiales, qu’elle attaque.

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215747_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

I E, ressortissant érythréen, né le 20 avril 1997 à Shilalo (Erythrée), alias K E, né le 1er janvier 1997 en Erythrée déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 24 août 2022. M.

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TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501642_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A..., alias C... A..., ressortissant libérien né le 5 mai 2000 à Greenville, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement à une date indéterminée en France où il a demandé l'asile.

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TA

Juge Unique

DTA_2301129_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C A, alias J G F, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet

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TA

9ème Chambre

DTA_2212467_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.

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TA

4ème Chambre

DTA_2317035_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201653_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

. / La reconnaissance de la qualité de combattant dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant. " Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code

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TA

4ème Chambre

DTA_2001855_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

. / La reconnaissance de la qualité de combattant dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant. ".

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TA

1ère chambre

DTA_2102808_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par ailleurs, la société Alios ingénierie mandatée par le conseil départemental pour intervenir dans le cadre de ces opérations, d'une part indique, à l'issue de chaque forage, procéder à un rebouchage

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TA

8e Section - MESD

DTA_2405342_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503874_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

D, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 25 janvier 1992, déclare être entré en France le 18 décembre 2024 où il est connu de l'administration sous l'alias de B D Pelo.

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