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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400346_20260219
19 février 2026
19 février 2026
collectée ; - quant aux commissions perçues en tant qu’agent commercial, le service n’a pas tenu compte des encaissements effectivement versés sur son compte bancaire ; - quant à l’activité de sous-traitant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105983_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B a en outre informé le préfet que c'est le gérant de la société sous-traitante et non M. B qui était convoqué en composition pénale pour travail dissimulé. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2407387_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que : - dès lors qu'elle a correctement exécuté les prestations qui lui ont été confiées, la commune du Plessis-Robinson, qui l'a agréée en qualité de sous-traitante et a accepté ses conditions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100004_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
simples renseignements ; - les trois personnes dont la situation a justifié que soient mises à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire étaient présentes en France dans le cadre d'une sous-traitance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
9 février 2023
2018, l'inspecteur du travail a transmis à la DIRECCTE un rapport en vue du prononcé d'une sanction administrative à la fois à l'encontre de la société employeur, Eurobud SC, et de la société sous-traitante
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204621_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, la société Azur Bat a, au vu et su d'Habitat Marseille Provence, eu recours à un sous-traitant afin de réaliser des petits travaux urgents et exceptionnels ; - la commande a été passée par l'OPHMP
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216905_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient que : - l'administration n'établit pas que les charges de sous-traitance non admises en déduction présentaient un caractère fictif ; - s'agissant des charges que le service a considérées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202664_20220818
18 août 2022
18 août 2022
anormalement basse ; - il y a un doute sérieux sur la pertinence du prix proposé par l'entreprise Bagot et sur sa capacité réelle à répondre au marché eu égard notamment à son recours à la sous-traitance
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109882_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
) de mettre hors de cause les sociétés Generali Iard, Areas, SMABTP et MAAF en leur qualité d'assureurs, ainsi que les sociétés Air Climo, Bangui, Paris-Charpente et Edeis en leur qualité de sous-traitantes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100010_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Pour le surplus, soit à concurrence de 18 300 euros, cette demande a été rejetée au motif que les prestations de sous-traitance confiées à la société Biolog-id pour un montant de 61 000 euros participaient
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501417_20250820
20 août 2025
20 août 2025
La société IFPR soutient que : - l’irrégularité imputée à son offre, qui d’appuyait sur les habilitations Cléa et Cléa Numérique détenues par son sous-traitant, n’est pas caractérisée ; - l’irrecevabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Steil n’établit pas la réalité de ces prestations de sous-traitance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303919_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
lui ont été remis ne lui permettait pas de déceler un caractère frauduleux ; sa mauvaise foi n’est pas établie d’autant qu’informée de l’irrégularité de la situation des salariés de la société sous-traitante
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305466_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, la nature des travaux exécutés par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001356_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
insuffisamment motivées compte tenu des méthodes d'analyse employées par le vérificateur ; - les résultats obtenus suite au sondage des factures sont erronés, et l'examen des conventions de sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503781_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
la consultation ; - la candidature de la société Transport Meriau et fils était irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas justifié de la capacité professionnelle, technique et financière de son sous-traitant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102465_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le 11 octobre 2019, la société SOGEV a adressé à l'AREA Provence-Alpes-Côte d'Azur une demande d'acceptation de son sous-traitant, la société GIL TP, laquelle a réalisé ces travaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
que le syndicat mixte ne pouvait appliquer des pénalités dès lors que la société THD 64 s'est conformée à ses obligations et qu'aucune obligation de transmission des contrats conclus par les sous-traitants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Enfin, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit
Source officiellePage 12 sur 355