Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2016315_20230220
20 février 2023
20 février 2023
C a été informé de la suppression de son poste et s'est vu proposer trois offres de reclassement. Par une décision en date du 20 janvier 2020, la CCIR a notifié à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204368_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
prime de restructuration de service : " Les opérations de restructuration des services de la direction générale des finances publiques désignées ci-après, conduisant à une réorganisation ou à une suppression
Source officielle4ème chambre
DTA_2202722_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par délibération du 7 juillet 2022, le conseil municipal a en effet acté la suppression de plusieurs " postes restés vacants, suite notamment aux différents mouvements de personnel, aux évolutions et déroulements
Source officielle1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle précise les faits qui permettent d'établir la cause économique du licenciement et la réalité de la suppression du poste de Mme B.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008288_20230220
20 février 2023
20 février 2023
gestion intégrée dénommé SAP, en remplacement des différents logiciels utilisés dans les entreprises du groupe, la société requérante n'a pas établi le lien entre l'implantation de ce logiciel et la suppression
Source officielle2ème chambre
DTA_2100733_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par ailleurs, s'agissant de la disparition de son poste, il résulte de l'instruction et des éléments fournis en défense par le département de l'Essonne que la suppression du poste que le requérant occupait
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Dès lors, la suppression du poste occupé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301713_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Clermont-Ferrand a rejeté leur recours formé à l'encontre de l'arrêté du 7 mars 2023 du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme portant fermeture d'une classe et suppression
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2226476_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dispositif de départ volontaire " les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée qui appartiennent à une catégorie professionnelle concernée " par le plan " et dont le nombre de suppressions
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500872_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de plus, cette délibération est à apprécier avec une autre délibération prise le même jour, transmise au préfet le 5 septembre 2025, qui porte sur la suppression de 316 postes, entrainant une réduction
Source officielle3ème chambre
DTA_2100103_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à la somme globale de 105 824,88 euros, et correspondant à une indemnité de licenciement pour suppression de poste qu'elle aurait dû percevoir ; - à titre subsidiaire, lors de sa réintégration dans le
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2019496_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
prime de restructuration de service : " Les opérations de restructuration des services de la direction générale des finances publiques désignées ci-après, conduisant à une réorganisation ou à une suppression
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301933_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
octobre 2022 que le projet de nouvelle organisation de la direction des déchets ménagers et assimilés a été présentée à l'instance paritaire, ainsi que ses conséquences en termes de création et de suppression
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402370_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
, d'une part suppression de deux postes d'enseignants dans chacune des écoles de Buvin et Curtille et, d'autre part, fermeture de ces deux écoles ; 2°) d'enjoindre à la direction des services départementaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303823_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C soutient que ses primes ont été supprimées volontairement pour l'inciter à quitter son poste.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502340_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
l'illégalité de la délibération du 4 mars 2025 résultant : du défaut de régularité de l'avis émis par le comité social territorial, de l'absence de motif tenant à l'intérêt du service justifiant la suppression
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511912_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
décision n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation alors que l’agent contractuel ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat ; en l’espèce la décision est fondée sur la suppression
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2004403_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A partir du 1er septembre 2010, à la suite d'une réorganisation du service marketing de l'entreprise, qui avait entraîné la suppression du poste qu'elle occupait, elle a été affectée dans le service Administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009340_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
la décision du 3 juillet 2020 est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le maire de la commune de Saint-Gratien n'a pas informé le centre interdépartemental de gestion de Versailles de la suppression
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2300095_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
ne le démontre pas, alors qu'en défense, il est soutenu, et non contesté, que les fonctions occupées par l'intéressée ont été réintégrées au sein de la direction de l'action sociale, entrainant la suppression
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