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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Mme SORIN
DTA_2402487_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
2023 inclus ; Il soutient que : - l'indu litigieux est incorrect ; - la caisse d'allocations familiales n'a pas tenu compte de sa décision du 8 janvier 2024.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2303340_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
d'avril 2021 référencé IN4 001 ; * demande au tribunal : * l'annulation de la dette résultant de l'indu référencé IN4 001 ; * d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales ainsi qu'à France travail
Source officielleAide sociale
DTA_2300511_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
référencé IM3 001 ; 2°) la remise totale de l'indu restant à sa charge.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403955_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2024. Sur le bien-fondé de l’indu : 2.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101305_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En l'espèce, l'avis des sommes à payer du 10 mars 2021, d'un montant de 4 997,05 euros, contesté par Mme B, se borne à indiquer " CG83 récup indu RSA ou RMI/B D 10/03/2021- " sans faire référence à aucun
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201779_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
accordé une remise partielle d'un montant de 303,75 euros d'un indu d'aide personnelle au logement référencé IN4 004 d'un montant initial de 405,00 euros et la remise totale dudit indu.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200838_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
B un indu de prime d'activité de 2 676,63 euros (référencé IM3 002) en raison de l'absence de déclaration par celui-ci d'indemnités maladie.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201372_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
et non celles de l'année en cours ; - elle n'a pas reçu la décision lui notifiant l'indu malgré la mise en place d'un suivi du courrier ; - elle a présenté une demande de remise de dette le 28 mai
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302225_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C a été entendu. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205455_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'indu a été intégralement remboursé en août 2022. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2022.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203054_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A la suite du départ du locataire de son logement le 1er juin 2013, un indu référencé IN4/1 d'un montant initial de 1 894,41 euros, correspondant à l'allocation de logement sociale versée pour
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102389_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par une décision du 22 juin 2022, la CAF du Var a réévalué la situation de Mme B et lui a accordé une remise de dette partielle ramenant la dette de prime d'activité, référencée IM3 006, d'un montant initial
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203122_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le 29 janvier 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne l'a informée du changement de ses droits pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 et a mis à sa charge un indu d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401813_20250227
27 février 2025
27 février 2025
montant de 3 387 euros ; 2°) d'annuler une décision du 15 janvier 2024 lui notifiant des indus de revenu de solidarité active, référencé, INK 001 d'un montant de 16 577,59 euros au titre de la période
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405699_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande du 20 juillet 2024 tendant à la remise d'un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 002, d'un montant de 24 069,77 euros ; 2°) d'annuler
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A a saisi la commission de recours amiable le 2 octobre 2020 en contestation de la créance d'un montant de 1 368 euros correspondant à cet indu.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206135_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
euros qui a été imputé sur un indu d'aide au logement pour la période de janvier 2021 à mai 2022 d'un montant de 6 167 euros.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000255_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D un indu de revenu de solidarité active (RSA) " socle " référencé INK 001 d'un montant de 2 816,47 euros.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205281_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B a contesté le bien-fondé de ces trois indus.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2400491_20260223
23 février 2026
23 février 2026
La régularisation de son dossier a généré un indu de revenu de solidarité active pour la période de novembre et décembre 2023, notifié le 4 janvier 2024, d’un montant de 624, 78 euros et un indu de prime
Source officiellePage 12 sur 231