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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404292_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société CNH Industrial France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société CNH Industrial France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309525_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société CNH Industrial France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309526_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la société CNH Industrial France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200358_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102705_20230223
23 février 2023
23 février 2023
exercées dans un établissement industriel.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101190_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 93 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007308_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée. / Les propriétés
Source officielleJuge unique 7
DTA_2303869_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 1499 du même code : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient
Source officielleJuge unique 7
DTA_2404286_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il expose que seules les immobilisations listées, spécifiquement adaptées à l’activité industrielle peuvent être exclues des bases imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties et donner lieu à
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301745_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de déchets industriels et autres en juin 2016, cette fraction de la propriété est également sortie du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - à tout le moins, une fraction du terrain
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301746_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de déchets industriels et autres en juin 2016, cette fraction de la propriété est également sortie du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - à tout le moins, une fraction du terrain
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301747_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de déchets industriels et autres en juin 2016, cette fraction de la propriété est également sortie du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; - à tout le moins, une fraction du terrain
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101231_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle conteste, à titre principal, la qualification de propriété bâtie de ces installations et, à titre subsidiaire, leur qualification d'établissement industriel et, par suite, leur évaluation selon la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301604_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
Source officielle1ère chambre
DTA_2300730_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2103161_20230213
13 février 2023
13 février 2023
108 du 2 février 1968, pour les " immobilisations industrielles " aux termes duquel : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est
Source officielle7ème chambre
DTA_1907533_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les " immobilisations industrielles
Source officiellePage 12 sur 435