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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2100733_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A B gérant et associé unique de la SASU Presta Pose, a été assujetti, selon la procédure de taxation d'office pour l'année 2014 et selon la procédure de rectification contradictoire pour l'année 2015,
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
S'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a rejeté la comptabilité de l'EURL COTE ART pour les exercices 2010, 2011 et 2012, il en résulte également qu'une procédure de rectification contradictoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale aurait dû faire usage de la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et non de celle prévue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301615_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2400183_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200077_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité de la procédure : - la procédure de rectification est irrégulière du fait de la méconnaissance des articles L. 53 et L. 55 du livre des procédures fiscales, dès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208667_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La SARL La licorne soutient que l’avis de mise en recouvrement émis le 16 janvier 2023 à la suite de la procédure de rectification dont elle a fait l’objet est irrégulier dès lors qu’il fait référence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101961_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2202404_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette charte assure notamment au contribuable vérifié la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1918390_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100647_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
procédure de rectification contradictoire a été appliquée ; - le fait générateur de la réduction d'impôt doit s'apprécier à la date de la livraison effective des éoliennes et non à celle de leur raccordement
Source officielle1ère chambre
DTA_2406477_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l’interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55 (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2202783_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il est soutenu que : - il appartient à l'administration d'établir dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire que les contribuables ont effectivement appréhendé les revenus imposés
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
pour 2016 et 2017 lui ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 et 2018 lui ont été notifiés selon la procédure de taxation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2227122_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406820_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, la procédure d'évaluation d'office ayant été régulièrement mise en œuvre, le requérant ne saurait se prévaloir de garanties, telles que le caractère contradictoire de la procédure de
Source officiellePage 12 sur 1283