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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603069_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603240_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. / Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100941_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A l'issue de cette réunion a été dressé un procès-verbal de séance. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100942_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A l'issue de cette réunion a été dressé un procès-verbal de séance. M.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
local type n° 21 du procès-verbal ME de la commune de Nîmes proposée par la société ne peut être retenu dès lors que le local type a été entièrement restructuré depuis son inscription sur le procès-verbal
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2300370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il soutient que : - le procès-verbal dressé par M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203528_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A B une somme de 50 euros pour frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202140_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2022 et le 19 octobre 2022, le Grand Clermont demande au juge des référés, en application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert ayant pour mission de dresser d'urgence un procès-verbal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100783_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905753_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105431_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé le 1er mars 2022 et transmis au ministère public. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500420_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En ce qui concerne la régularité du procès-verbal : 4. Si Mme A...
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2304241_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 22 février 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301091_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) ».
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303091_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2203692_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
C, lequel avait déjà été destinataire d'un procès-verbal d'avertissement pour les mêmes faits constatés le 21 janvier 2022 ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210215_20230217
17 février 2023
17 février 2023
2022, l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert en vue d'établir un procès-verbal
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200989_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 22 juillet 2022 ; - le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2005822_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 août 2020 ; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite; - les autres pièces du dossier
Source officielle10eme Chambre
DTA_2002483_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
été destinataire d'une convocation en vue de l'établissement de ce procès-verbal ni même été avertie qu'un arrêté interruptif de travaux pouvait être pris à son encontre, le procès-verbal ne lui ayant
Source officiellePage 12 sur 1754