Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre (JU)
DTA_2011326_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points qui ne lui ont pas été notifiées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
est entaché d’un vice de procédure en ce que le bordereau de titre de recette dont il fait partie n’a pas été signé par son auteur ; la créance en litige n’est pas fondée : . la redevance fixe prévue
Source officielle2ème chambre
DTA_2203355_20250218
18 février 2025
18 février 2025
et en interdisant certaines d'entre elles, l'article 49 du cahier des charges méconnaît le 2° du II de l'article R. 435-16 du code de l'environnement qui ne prévoit qu'une restriction en fonction du mode
Source officielle10ème chambre
DTA_2306066_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001568_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2213117_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La société Mode Sevran exploite, sous l'enseigne " Excellence ", une activité de vente au détail d'habillement prêt-à-porter.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2110930_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. S'agissant de l'infraction du 17 avril 2016 : 5.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307600_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328703_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
à la conception du téléservice ou à son mode de fonctionnement.
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2300732_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que : -les décisions de retrait de points sont entachées d'illégalité en ce qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405256_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans ces conditions, l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, qu’elle a satisfait à son obligation d’information préalable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913831_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Analyse du modèle de conception et de la méthode d'un expert. Etude et mesure de performance de cette méthode sur un simulateur " : 4.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300476_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En deuxième lieu, il ressort de l'analyse documentaire conduite que le mode d'impression de la photographie d'identité figurant sur le permis du requérant n'est pas conforme : la photographie est ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203525_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2107984_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
concernant ; - les décisions attaquées portant retrait de points sont entachées d'un vice de procédure dès lors que l'obligation d'apporter au contrevenant l'ensemble des informations préalables prévues
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2206722_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par suite, la requête de société Institut Français de la Mode est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203188_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.
Source officiellejuge unique
DTA_2001232_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128235_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar
Source officielle7ème chambre
DTA_2000669_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de l'association Maison de mode est rejetée.
Source officiellePage 12 sur 1401