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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 1

DTA_2201023_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2002630_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Selon le paragraphe 60 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-IF-AUT-60 du 12 septembre 2012, applicable à l'imposition litigieuse en application du paragraphe 60 de l'interprétation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408640_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401740_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, d'interpréter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201740_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500342_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200074_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par un arrêt du 6 janvier 2022, enregistré le 7 janvier 2022, la cour d'appel de Dijon a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Besançon d'une question préjudicielle relative à l'interprétation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502093_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

B, interprète en yoruba, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste sur le fait qu'elle n'a pas été assistée d'un interprète pendant son entretien avec l'agent de l'OFPRA alors qu'elle

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601607_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311811_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201385_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Ils font valoir que : - la demande d'interprétation est irrecevable car le motif dont l'interprétation est demandée est clair et dépourvu d'ambiguïté ; - en tout état de cause, cette demande est infondée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206673_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

B, interprète. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500979_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

existe un fort doute sur la présence de l'interprète ; - le formulaire d'information ne comporte ni le lieu, ni la date, ni l'heure de notification ; - les signatures de l'interprète ne sont pas identiques

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223420_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301299_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'interprète au cours de l'audition doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215182_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320840_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321982_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321983_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315412_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle

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