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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301939_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2023, par lequel le préfet de l'Yonne a prescrit la fermeture, pour une durée d'un mois, des établissements qu'elle exploite
Source officielle3ème chambre
DTA_2301608_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
514-6 du code de l'environnement en considérant que le changement de zonage de ses parcelles devait entraîner la suppression de son activité de concassage ; - en tout état de cause, le site est exploité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101263_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
514-6 du code de l'environnement en considérant que le changement de zonage de ses parcelles devait entraîner la suppression de son activité de concassage ; - en tout état de cause, le site est exploité
Source officielle7ème chambre
DTA_2508858_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
exploités par un permis d'exploitation ou par une concession selon que la puissance primaire est, soit inférieure, soit supérieure ou égale à 20 MW.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102035_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que, compte tenu de l'intervention, antérieurement à l'introduction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108424_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
d'instance ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - elle est fondée à solliciter une substitution de motif tiré de l'absence de nécessité du hangar à l'exploitation agricole.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202601_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle soutient, en ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition en litige, que : - pour l'année 2018, le parking imposé est un parking public qu'elle exploite commercialement ; il est librement accessible
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103850_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
l'exploitation d'un certain nombre de parcelles précédemment mises en valeur par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002233_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
rapportée par la décision n° 2020000855, qui est antérieure à l'introduction de la requête et qui est devenue définitive.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201641_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, Mme A H n'a soulevé, dans sa requête introductive d'instance, qu'un moyen tenant à la légalité externe de la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600214_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de la société « Abattage de Tahiti » du 23 mars 2026 lui refusant l’accès à l’établissement pour toute opération d’abattage, rendant impossible toute commercialisation des volailles issues de son exploitation
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301543_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
2087/SG/SCOPP/BCPE du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de La Réunion l'a mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'ensemble des installations classées et connexes qu'elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402409_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
industrielles, (), relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
demande d'autorisation d'exploiter pour qu'elle soit étudiée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208580_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C A en vue de la construction d'une maison d'habitation en sortie de son exploitation agricole sur un terrain situé rue du Fort ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il y a lieu d'assortir la somme mentionnée au point précédent des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2021, date d'introduction de la requête. 25.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300951_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
naît au terme d'un délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite
Source officielle9ème chambre
DTA_2007664_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
locative erronée pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts ; la société civile immobilière La Butte à Monseigneur a acquis l'établissement industriel qu'elle exploite
Source officielleChambre 1
DTA_1901129_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Article 2 : Les conclusions aux fins d'appel en garantie présentées par le SIAEP de Basse-Limagne et la société Aqualter exploitation sont rejetées.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2525224_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de la requête, d’une décision explicite retirant le certificat de résidence algérien de M.
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