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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302004_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400444_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400758_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401143_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202601_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202823_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200565_20230824
24 août 2023
24 août 2023
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509994_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2310493_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B conteste l'exigibilité de la somme qu'il a été mis en demeure de payer, dès lors qu'il aurait été victime d'une usurpation d'identité et ne serait ainsi pas le débiteur de cette somme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107039_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, l'article 4 des conditions générales de location stipule que : " 3. () Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal applicable
Source officielle4ème chambre
DTA_2102978_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d'exigibilité ainsi déterminée, avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle il a été assujetti
Source officielle5ème chambre
DTA_2103236_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2400200_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
des sommes supérieures à celles qui ont permis de déterminer le montant des indus qui lui ont été réclamés, cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause le principe, la quotité ou l’exigibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500074_20260202
2 février 2026
2 février 2026
territoriale du comptable est irrecevable en application de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’il se rattache à la régularité en la forme de l’acte de poursuite et non à l’exigibilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2300429_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2001123_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603172_20260227
27 février 2026
27 février 2026
ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214316_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l’absence de recours administratif préalable obligatoire ; - ils ne développent aucun moyen susceptible d’avoir une incidence sur la régularité de l’acte litigieux, le principe, la quotité ou l’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404953_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité
Source officiellePage 12 sur 224