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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301603_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. () / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504221_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de régulariser sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504995_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
le président du conseil départemental. / (…) Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
les honoraires versés par la commune au cabinet d'avocats Symchowicz-Weissberg, sur la période de février 2021 à juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui communiquer les documents demandés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402595_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202443_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Toutefois, à l'appui de sa requête, elle ne produit pas la décision qu'elle entend contester, le courrier du 24 mai 2022 rejetant la demande initiale de Mme A précisant, par ailleurs, expressément que
Source officielleFormation plénière
DTA_2222648_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A, fait en dépit de ses objections, au motif que le préfet de police devait être appelé dans la cause dès lors qu'il avait demandé initialement qu'il soit enjoint à ce dernier de réexaminer sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514651_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515747_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2025 du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » mention « stationnement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401988_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
l'intégralité de ses conclusions, elle n'apporte cependant aucun élément de nature à démontrer que les pièces ainsi transmises par les Hospices civils de Beaune ne correspondent pas entièrement à sa demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2405252_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une lettre du 6 février 2024, la directrice générale de l’Anah a décidé de retirer l’aide accordée à Mme A... lors de l’examen de sa demande initiale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301736_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la société Logidealis, représentée par Me Tesler, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516268_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
le président du conseil départemental. / (…) Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204516_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mars 2022, 2 février 2023 et 13 février 2025, la société anonyme (SA) Finamur, représentée par Me Meier, demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2200191_20230214
14 février 2023
14 février 2023
un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le centre hospitalier du Pays d'Aix et de la société Compagnie AXA concluent au rejet : - de la requête en tant que le montant de la provision demandée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302326_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B ; 2°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au paiement des intérêts légaux à compter de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206619_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de la requête comme mal fondée, et demande la mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433893_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de renouvellement de titre de séjour, d'enregistrer sa demande sous un nouveau statut au profit d'un titre de séjour portant la mention " talent - salarié qualifié ", en lieu et place de sa demande initiale
Source officielle7éme chambre
DTA_2300187_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Cette disparition, combinée avec l'injonction de statuer de nouveau sur cette demande oblige l'autorité administrative à se prononcer sur la demande initiale dont elle demeure saisie. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203591_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'agent dans les conditions prévues au présent titre ". 4.Ces conditions de forme et de délai sont applicables aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées
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