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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204002_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
servis et remis mensuellement aux services de la ville, lesquels ne l'ont jamais contesté ; -l'analyse du cabinet Agriate Conseil donne raison à la société eu égard à la conformité des factures aux clauses
Source officielle2ème chambre
DTA_2201152_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2320579_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'irrecevabilité : - la requête tend à l'annulation de la rupture conventionnelle que la requérante a elle-même sollicité et signé ; - elle est tardive ; - elle a été introduite en méconnaissance de clauses
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305423_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il existe donc une utilité à désigner un expert auquel il appartiendra notamment de retracer les faits chronologiques, en décrivant les travaux réalisés au regard des obligations contractuelles, et de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105104_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
D'autre part, l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004842_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu. / Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300936_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'appréciation du partage du risque entre le délégataire et le délégant, la chambre et le requérant s'entendent sur la matérialité des faits mais interprètent différemment l'équilibre du montage contractuel
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305668_20240222
22 février 2024
22 février 2024
unissant les parties, rassembler les documents contractuels relatifs au marché et aux assurances, dire si les désordres et/ou malfaçons constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité
Source officielle1ère chambre
DTA_2212304_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, il résulte du contrat de travail produit à l'instance par la société requérante qu'une clause intitulée " bonus " stipule que le salarié concerné " [pourra] bénéficier d'un bonus dont
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303246_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 8°préciser les liens contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305440_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 6° de préciser les liens contractuels
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2208035_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
requérante n'est pas fondée à demander des intérêts moratoires à hauteur d'une fois et demi le taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement pour les factures " hors marché " en l'absence de clause
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300537_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 9° préciser les liens contractuels
Source officielle9ème chambre
DTA_2206301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Compte tenu de l'ambigüité de cette clause contractuelle, la question de savoir si ce titre attribue la propriété du mur d'enceinte de la maison située au 4, rue de l'Eglise à Châteaufort, et en particulier
Source officielle1ère chambre
DTA_2001162_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
Source officielle4ème chambre
DTA_2300986_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302576_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115769_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202004_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102983_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
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