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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508170_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
proximité : le projet ne contredit pas l'avis émis en 2014 par le Service National d'Ingénierie Aéroportuaire ; par ailleurs, au regard des avis négatifs de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212235_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - l'arrêté du 11 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204687_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C A est un agent contractuel de l'Etat, membre du personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au sein du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002123_20230222
22 février 2023
22 février 2023
avril au 8 juillet 1979, à l'escadrille des sous-marins de la Méditerranée, du 9 juillet 1979 au 7 mars 1982, sur le sous-marin " Bévéziers ", et du 8 mars 1982 au 28 février 1985, dans la base aéronautique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404167_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402588_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402780_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme : l'équipement du centre hospitalier de Paimpol situé à proximité est une hélisurface ne nécessitant pas de recueillir l'avis de la direction générale de l'aviation civile
Source officielle9ème chambre
DTA_2115080_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205316_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
dossier de permis un justificatif du dépôt de la demande d'autorisation prévue au d) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, exigé car la zone d'implantation est concernée par la servitude aéronautique
Source officielle3ème chambre
DTA_2000621_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508462_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de classement sans suite du 17 novembre 2025 opposée par la direction de la sécurité de l’aviation civile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212449_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - l'arrêté du 11 septembre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_1703686_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002519_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... a exercé, du 3 mai 1982 au 30 novembre au sein de l’atelier industriel de l’aéronautique de Cuers- ierrefeu, lequel n’est as inscrit sur la liste des établissements ou arties d'établissements de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507535_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, l’Ecole Nationale d’Aviation Civile (ENAC), représentée par son directeur général M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406766_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406767_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Company SE dans tous leurs droits et actions contre tout tiers responsable de l'accident ; l'indemnité a été versée en exécution de la convention " annexe B - UFEGA " au titre de la responsabilité civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2203668_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
février 1988 et n’a pas pu cumuler plus de cinq années de service au titre des travaux insalubres ; - il a été maintenu en fonction pour raison de service ; l’article L. 26 bis du code des pensions civiles
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