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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2413540_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
F B, régulièrement nommé préfet du Val-d'Oise par décret du 9 mars 2022 publié au journal officiel du 10 mars 2022.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
stipulation d'une soulte au profit de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2201446_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B, représenté par Me Olivier-Dovy, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Loire lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200682_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
au profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire droit à sa demande de regroupement familial sur place au profit de son épouse ou, à défaut, de réexaminer sa situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300591_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le préfet dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103623_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que les formalités prévues par les dispositions précitées de l'article 1690 du code civil n'ont pas été respectées.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005724_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit, dès lors, être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602925_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Chevalier l’autorisation de travail sollicitée au profit de Mme A... B... ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310437_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Pour justifier de leur intérêt à agir, les requérants se prévalent de leur qualité de propriétaires d'un bien situé sur une parcelle limitrophe du terrain d'assiette du projet litigieux.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2123030_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ainsi, le profil de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006774_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102445_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Haute-Garonne du 8 avril 2021 est annulée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204459_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
E B, représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022, par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406899_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour 'vie privée et familiale' sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamné l'État à verser 1 500 euros au demandeur au titre des frais de
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412918_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial déposée le 10 novembre 2022 au profit de son épouse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503053_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments contraires produits par la préfète de l'Isère, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, ou pour moitié à son profit et pour moitié au profit du fonds national vers et pour logement, ou pour moitié à son profit et pour moitié au profit de personnes de droit privé à but non lucratif menant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324089_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Enfin, le garde des sceaux, ministre de la justice, produit la décision du 14 novembre 2023 portant maintien de M.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2303759_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite les données qui font l’objet d’une telle mention ou qui ont été effacées ne peuvent fonder les décisions du directeur du CNAPS précitées. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401036_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C B, représenté par Me Cheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Yonne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse
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