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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316404_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316408_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle
Source officielleChambre 1
DTA_2203712_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - le mur de soutènement entre sa parcelle et celle appartenant à la commune est la propriété de cette dernière et constitue un ouvrage public ; - la ruine du mur porte atteinte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Soisy-sous-Montmorency l'a mise en demeure de réaliser, à ses frais, toutes les mesures garantissant la sécurité publique de l'immeuble sis 34, avenue Kellermann à Soisy-sous-Montmorency (95230), sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2104380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D et Mme E de sécuriser la ruine à hauteur du chemin.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500058_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
collectivité de Saint-Martin accordant à la société OPIASXM, un permis de construire pour la réalisation d'un hôtel sur deux étages de dix-huit chambres et d'un restaurant, et la démolition totale des ruines
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201225_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il soutient que : - il est propriétaire des parcelles 947, 648 et 927 sises 30 rue Paul Dangenne à Crépy (02870) ; - un fossé profond de plusieurs mètres dans lequel devrait couler le ru dénommé "
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200583_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A sur les parcelles IN 263 à IN 266 et IN 288 à IN 289 sis La grosse Galine. M. D a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été implicitement rejeté le 27 novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508664_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté de péril imminent du 31 juillet 2025 du maire de la commune d’Allouagne lui ordonnant la dépose complète de la clôture située au 18 rue du Onze Novembre, parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301323_20230830
30 août 2023
30 août 2023
. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'enlèvement du cadenas ou de tout autre moyen empêchant l'accès au puits communal situé sur la place publique desservant notamment les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102367_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Vence a enjoint à la société Enedis de procéder à une coupure définitive, à l'enlèvement du compteur et au refus définitif de tout raccordement sur sa parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521145_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
E..., atteinte de graves problèmes cardiaque est en danger, car les services de secours ne peuvent pas entrer dans la rue et dans la parcelle ; que les caravanes installées sur leur parcelle constituent
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2302376_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A est propriétaire d'une maison située 4 impasse Victor Hugo à Villalier, Aude, parcelle cadastrée AA n°219.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2310127_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 27 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Pascal Horny, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303424_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article N8 du même règlement, applicable aux parcelles situées en zone N, contient des dispositions identiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208513_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Saint-Étienne s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 24 mars 2022 en vue de la création d'un bassin de traitement physico-chimique des eaux usées sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2202309_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
1°) de condamner la commune de Wangen à lui verser la somme de 9 550 euros en réparation du préjudice que lui ont causé ses retards à garantir la sécurité publique s'agissant des bâtiments menaçant ruine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316406_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202662_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - il est propriétaire d'une parcelle sise, 18 chemin privé de la Rocade à Saint-Cyr-sur-Mer, cadastrée n° BE 4, jouxtant le chemin privé de la Rocade passant sur la parcelle n° BE 5
Source officiellePage 12 sur 23