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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2103720_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A a commis, entre le 14 février 2017 et le 21 février 2020, diverses infractions au code de la route.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103494_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2312209_20260205
5 février 2026
5 février 2026
relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313808_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d’immatriculation, soit en l’espèce au 2 rue du terrier rouge à Provins (77160).
Source officielle5ème chambre
DTA_2107750_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B, circulant le 18 mars 2020 vers 10 heures 40 sur la route départementale n° 496 en direction de Montbrison, a roulé, à hauteur du col des Limites, dans un "nid de poule", avant de chuter puis de glisser
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502229_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
la route, l’essentiel étant de faibles excès de vitesse.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501459_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
demandent au juge des référés d'enjoindre aux autorités locales compétentes de mettre en place des mesures concrètes afin de remédier aux nuisances sonores occasionnées par le trafic routier sur la route
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305530_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 12 UX du règlement du plan local d'urbanisme : " STATIONNEMENT : / Le stationnement des véhicules automobiles, des deux-roues et des deux-roues motorisés doit correspondre aux besoins
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208047_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B A a saisi le tribunal d'un litige relatif à un titre exécutoire émis le 8 octobre 2020 émis par le trésorier de la commune de Château-Gontier. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303235_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
arbres, la commune méconnait les dispositions de l'article 671 du code civil ; - les ramassages de feuilles et d'aiguilles occasionnent des frais de déplacement à la déchetterie et bouchent les gouttières
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2003967_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203296_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Germain-sur-Morin l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction sur un terrain cadastré B n° 375 situé route
Source officielle4ème chambre
DTA_2303276_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
du dossier et notamment des photographies produites que les parcelles sont jonchées de pièces détachées de véhicules et que certains de ces véhicules sont recouverts par les ronces, sont dépourvus de roues
Source officielleJuge Unique
DTA_2200530_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300799_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
préfet de la région Bretagne « a refusé d’abroger ou de retirer la décision du 20 juillet 2022 la mettant en demeure de se conformer à la règlementation applicable aux véhicules motorisés à deux ou trois roues
Source officielle9ème chambre
DTA_2105842_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
II-4-2 du règlement du PLU de la commune de Brunoy, relatif aux prescriptions en matière de stationnement des deux roues non motorisés : " L'espace destiné au stationnement des deux roues non motorisés
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318924_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400076_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme D, la commune de L'Île-Rousse, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501120_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officiellePage 12 sur 1604