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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500919_20250217

Administratif

17 février 2025

Elle fait valoir que : - la demande est dépourvue d'objet, les deux certificats demandés ayant été édités le 14 février 2025 ; - à titre subsidiaire, la requête est irrecevable, la société MD Promotions

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300846_20230713

Administratif

13 juillet 2023

La seule production d'un devis d'honoraires pour une intervention de chirurgie orthopédique sur son épouse, d'un montant de 900 euros, et d'une simulation de prêt immobilier éditée le 23 mai 2023 ne suffit

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304967_20231110

Administratif

10 novembre 2023

mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432951_20250325

Administratif

25 mars 2025

d'instruction valable du 13 avril 2023 au 12 juillet 2023, régulièrement renouvelée jusqu'au 5 juillet 2025, dans l'attente de la délivrance d'une carte de résident valable du 6 janvier 2025 au 5 janvier 2035, éditée

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601371_20260409

Administratif

9 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409956_20260227

Administratif

27 février 2026

d’instruction, valable du 9 août au 8 novembre 2024 lui a été remise le 9 août 2024, dans l’attente de la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 30 mars 2024 au 29 mars 2026, éditée

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9ème chambre, JU

DTA_2108925_20240219

Administratif

19 février 2024

; - les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité ; les décisions portant retrait de points ont systématiquement été portées à la connaissance de A par lettre simple

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11ème chambre, JU

DTA_2404878_20260512

Administratif

12 mai 2026

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques10/05/2021-2Oui Supprimée du R2I édité le 29/01/2024 et produit par le requérant : irrecevable14/05/2021V < 20 km/hPV-4Oui 0 pt sur le R2I édité le 29

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506962_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304660_20230704

Administratif

4 juillet 2023

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de lui délivrer un document de régularisation du relevé de carrière préalablement édité

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400249_20250226

Administratif

26 février 2025

En premier lieu, il résulte des mentions du relevé intégral d'information intégral édité le 11 juin 2024 relatif à la situation de M.

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9ème chambre, JU

DTA_2006535_20221222

Administratif

22 décembre 2022

B édité le 22 décembre 2020 que les mentions afférentes à l'infraction commise le 11 mars 2019 ont été supprimées.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502430_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502220_20251231

Administratif

31 décembre 2025

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303979_20231009

Administratif

9 octobre 2023

la condition d'urgence n'est pas satisfaite car, lorsque l'intéressé a demandé la restitution de son permis, le solde de points de celui-ci était toujours à zéro et il n'était donc pas possible de l'éditer

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2304460_20240708

Administratif

8 juillet 2024

L'organisme expose, sans être contesté, que le document contesté par le requérant dans le cadre du présent litige n'est qu'une attestation de paiement qu'il a lui-même édité via son espace personnel sur

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505172_20250814

Administratif

14 août 2025

demande de titre de séjour de l'intéressée et tient à sa disposition le récépissé renouvelé de cette demande, ainsi qu'elle en a été informée par courriel du 8 août 2025, qui avait été initialement édité

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2ème chambre

DTA_2201694_20240326

Administratif

26 mars 2024

courrier le 18 décembre 2023 informant le tribunal de l'annulation du titre de recette n° 26 d'un montant total de 186 483 euros et du titre de recette n° 27 d'un montant total de 71 572 euros et a édité

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419718_20250210

Administratif

10 février 2025

mois après celle de la notification de l'arrêté de suspension administrative du 12 juin 2024, et que c'est bien cette date qui figure sur le relevé d'information intégral (RII) du permis de conduire édité

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