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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100089_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le PADDUC prévoit que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier la co-visibilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2001565_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Et, dans les espaces proches du rivage, des restrictions supplémentaires à une éventuelle urbanisation s'ajoutent, en application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielleMagistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2400583_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que le maintien d'un enrochement d'une longueur de 83 m sur le rivage de la mer, à 3 m au-delà de la limite de la concession approuvée par arrêté préfectoral du 26 novembre 2019, est constitutif
Source officielle2ème chambre
DTA_2301490_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405143_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Article 2 : Le délai accordé à la SCI Bois Rivage pour solliciter la régularisation de son projet est fixé à 3 mois.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500427_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2301635_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105850_20240813
13 août 2024
13 août 2024
parcelles cadastrées section n°131 177 BK n°s 258 et 259, d'une superficie de 2 868 m2, situées au 6 boulevard de l'Océan et comprises dans la bande des cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302159_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Rivas, président de la formation de jugement, - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B... A...
Source officielleJuge Unique
DTA_2400434_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue
Source officielle2ème chambre
DTA_2102221_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires d'une maison d'habitation située à une soixantaine de mètres des parcelles AC 177 et 178, qui les séparent du rivage et donnent au
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600862_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de la Manche autorise la SCI « Beau Rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114456_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Cependant, il est constant que le secteur du camping de la Bosse se situe dans un espace proche du rivage.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200091_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301618_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le PADDUC prévoit par ailleurs que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier
Source officielle2ème chambre
DTA_2301645_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200567_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La laisse de haute mer s'étend jusqu'à la ligne du rivage où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100062_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le PADDUC prévoit que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier la covisibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305029_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501899_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Rivas, président de la formation de jugement, - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public.
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