Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201720_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B demande l'annulation, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui renouveler sa carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300718_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle1ère chambre
DTA_2200386_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DTA_2200387_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DTA_2200428_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article L. 425-9 permet à l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité d'obtenir une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2200972_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D B, ressortissant yéménite né le 21 février 1983, présent en France depuis 2014 et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans valable jusqu'au 25 décembre 2024, a sollicité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201054_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par conséquent, la requête n'a pas le caractère d'une contestation d'un refus de lui accorder une remise gracieuse de pénalités. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100576_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cartier La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle1ère chambre
DTA_2100134_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2101668_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : / () 5° Toute autre circonstance de caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2101302_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DTA_2100958_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Cartier La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre
DTA_2001444_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2202049_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le 23 août 2022, l'intéressé a demandé le renouvellement de sa carte de séjour et un changement de statut au profit de celui de salarié.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200091_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2200142_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
Source officielle1ère chambre
DTA_2100911_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Cartier La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle1ère chambre
DTA_2100706_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2102234_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Cartier La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle1ère chambre
DTA_2102275_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officiellePage 12 sur 82
QUINCAY, Valerie Anne Monique, CARATIS
24/08/2025
Voir →
QUINCAY, Valerie Anne Monique, CARATIS
15/07/2025
Voir →
SCI CARATISS
18/02/2020
Voir →
SCI CARATIS ET FILLE
28/04/2009
Voir →