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La SAS Alliance Seeds n' établit ni même n'allègue que le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre pour les besoins de son activité, ne serait pas prépondérant.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2400443_20240209

Administratif

9 février 2024

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300158_20250424

Administratif

24 avril 2025

Par des avenants signés le 28 septembre 2018, la Sarl Euro Béton a cédé la totalité des droits que lui conférait ces contrats.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503143_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2300638_20241122

Administratif

22 novembre 2024

prononcer la réduction, à hauteur de 578,75 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de logements situés à Bonny-sur-Loire

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1ère Chambre

DTA_2300953_20250520

Administratif

20 mai 2025

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025 où siégeaient : Mme Boyer, présidente, Mme Lahmar, conseillère, Mme Hoenen, conseillère.

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1ère Chambre

DTA_2200128_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Il s'ensuit que le recteur de l'académie de Martinique a pu considérer, à bon droit, que M.

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5ème chambre

DTA_2110370_20240507

Administratif

7 mai 2024

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a regardé comme non éligibles ces dépenses d'amortissement. S'agissant des dépenses de personnel : 8.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303701_20230414

Administratif

14 avril 2023

administrative : 1°) d'annuler au stade de l'analyse des offres la procédure de passation du marché public engagée par le département de la Sarthe pour l'attribution du lot n°3 de l'accord-cadre à bons

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505118_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Elle soutient que : - sa situation fait obstacle à la poursuite de son emploi, que le délai d’instruction est anormalement long et qu’elle doit subvenir aux besoins de sa famille.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401568_20240625

Administratif

25 juin 2024

Mme A soutiennent que : - l'attribution d'une place au sein d'un institut médico-éducatif (IME) est indispensable eu égard au dommage imminent causé par la situation actuelle et afin de préserver le bon

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4ème Chambre

DTA_2008456_20230420

Administratif

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 245-3 de ce code : " La prestation de compensation peut être affectée () à des charges : / 1° Liées à un besoin d'aides humaines () ".

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2ème Chambre

DTA_2106237_20240304

Administratif

4 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2021, le 11 février 2022 et le 5 octobre 2022, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504338_20250514

Administratif

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la société par actions simplifiée Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

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2ème chambre

DTA_2300230_20251014

Administratif

14 octobre 2025

La zone d’activités de Tra-le-Bos, située au sud du territoire de la commune d’Egletons (Corrèze), comporte plusieurs entreprises spécialisées, pour l’essentiel, dans le domaine du bois.

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8ème Chambre

DTA_2217595_20250429

Administratif

29 avril 2025

sur un terrain sis 12 quai Voltaire - 213-217 rue Michel Carré à Bezons.

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3ème chambre

DTA_2200063_20240212

Administratif

12 février 2024

C'est à bon droit que le terrain a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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2ème Chambre

DTA_2300955_20250528

Administratif

28 mai 2025

D'une part, l'association requérante se prévaut des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.

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7ème chambre - Juge unique

DTA_2106325_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 324 Q de la même annexe : " Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : () Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations =

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3ème Chambre

DTA_2301478_20240625

Administratif

25 juin 2024

Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - Mme Créantor, première conseillère, - Mme Remigy, conseillère.

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