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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2302092_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
tirée de ce que le projet est de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme eu égard notamment aux projections urbanistiques fixées par le schéma de cohérence territoriale et aux axes
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303812_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ces terrains ont été loués à la société SAMVA qui exerce une activité de concessionnaire automobile. 9. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101062_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si le requérant fait valoir que ses parcelles sont proches d'un lotissement et se situent en continuité avec l'urbanisation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300103_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Si les bâtiments ne sont pas implantés dans l'axe de la pente du terrain, de sorte que le terrain présente également une déclivité au niveau des façades perpendiculaires non représentées sur les plans
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
que par le plan masse du dossier de demande de permis de construire, que la limite administrative entre les deux communes se situe, s'agissant de la parcelle AK 129, au niveau de la ligne prolongeant l'axe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005418_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, il ressort du rapport de présentation que celui-ci expose à titre introductif que " Cette révision a pour but d'élaborer un nouveau document d'urbanisme compatible avec le nouveau cadre juridique (Lois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008063_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à proximité d'un siège d'exploitation, qu'elle fait partie d'un ensemble urbanisé composé des parcelles YD n°s 266 à 268, qu'elle avait été divisée en vue d'y construire une maison d'habitation, lotissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109488_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Villiers-Adam a délivré à la société Pierreval Aménagement un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005766_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par arrêté du 19 janvier 2022, le maire de Saint-Egrève a délivré à la société HC Résidences un permis d'aménager la parcelle cadastrée BK 321 en 9 lots d'un lotissement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101218_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il sera également en limite d'un espace public adjacent situé à l'angle des rue Louise et avenue Gabriel Péri, très arboré qui, de ce fait, masque les maisons desservies par la rue Louise, notamment cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906958_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Dès lors, les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme applicables uniquement aux territoires soumis à la loi Montagne ne sont pas applicables à la commune de Lovagny. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102074_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur les rues ou dans les lotissements dont les murs sont constitués par des murs bahuts, il ne pourra être autorisé que la construction d'un mur bahut dont la hauteur n'excédera pas 1,00 mètre.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103885_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
H A et Mme C D ont déposé une demande de permis visant à la construction de deux maisons individuelles et la démolition d'une piscine, sur un terrain situé 3 chemin de Loupes, à Saint-Caprais-de-Bordeaux
Source officielleChambre 1
DTA_2402804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
N... et autres, - et les observations de Me Louis, substituant Me Versini-Campinchi, représentant la société URBA 447.
Source officielleChambre 1
DTA_2402824_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
N... et autres, - et les observations de Me Louis, substituant Me Versini-Campinchi, représentant la société URBA 447.
Source officielleChambre 1
DTA_2501111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
N... et autres, - et les observations de Me Louis, substituant Me Versini-Campinchi, représentant la société URBA 447.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602660_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Me Gallois substituant Me Chatel pour le cabinet Coudray, représentant la commune d’Izon qui conclut au rejet de la requête en précisant que la valorisation et la protection des paysages constitue un axe
Source officielle2ème chambre
DTA_2300849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La requérante soutient que sa parcelle cadastrée section AY no 366 se situe dans un bloc d’urbanisation, cernée par des zones construites et en continuité d’un lotissement suggérant qu’un classement en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103469_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L'article L. 642-1 du code du patrimoine, en vigueur avant la publication de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, prévoit que l'aire de mise en
Source officiellePage 12 sur 18