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décembre 2022, par le pôle de recouvrement spécialisé du Rhône ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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11ème Chambre

DTA_2207228_20250130

Administratif

30 janvier 2025

L'EHPAD Les Marronniers fait valoir que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de conclusions au sens des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative

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1ère Chambre

DTA_2400323_20260226

Administratif

26 février 2026

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

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5ème Chambre

DTA_2302677_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

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12eme chambre

DTA_2203123_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993

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1ère chambre

DTA_2000977_20221118

Administratif

18 novembre 2022

En premier lieu, aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

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3ème chambre

DTA_2100768_20240307

Administratif

7 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

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4ème chambre - 4/11

DTA_2206041_20220909

Administratif

9 septembre 2022

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2103182_20241115

Administratif

15 novembre 2024

C de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

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7ème Chambre

DTA_2214835_20250217

Administratif

17 février 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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3ème Chambre

DTA_2008230_20240312

Administratif

12 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-73 du même code, alors applicable : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de

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1 ère Chambre

DTA_2500321_20260203

Administratif

3 février 2026

Ryde et a assorti ces rappels de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l’article 1728 du même code pour défaut de dépôt des déclarations

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2501909_20250605

Administratif

5 juin 2025

37 de la loi 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2214864_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2008680_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Toutefois, par ces seuls éléments, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité

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5e Section - 4e Chambre

DTA_1915155_20230915

Administratif

15 septembre 2023

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2008407_20230102

Administratif

2 janvier 2023

Toutefois, par les seuls éléments produits, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500587_20251002

Administratif

2 octobre 2025

5 de la Charte de l’environnement et l’article L. 110-1 du code de l’environnement ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l’environnement ; le préfet a entaché l’arrêté

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1 ère Chambre

DTA_2302465_20250225

Administratif

25 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de

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1 ère Chambre

DTA_2302466_20250225

Administratif

25 février 2025

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