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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2404571_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301331_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code, " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500608_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par une ordonnance du 29 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2204414_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
5 du même règlement, concernant l'entretien individuel, ont bien été respectées ; * la décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 7.2 du même règlement dans la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304025_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
d'urbanisme de la commune de Vanves ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1921544_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Maizières-lès-Metz la somme de 6 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
- il méconnaît l'article UA 7.1 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 7.2 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 10 de ce règlement et L. 152-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article 51 du CCAG Travaux prévoit que " le dernier article du CCAP indique la liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé. " 24.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
6 février 2023
La résiliation prononcée le 5 novembre 2019 par SNCF Réseau doit ainsi être regardée comme une résiliation pure et simple au regard des stipulations de l'article 83 du CCCG-PI, et non pas comme la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103800_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
: / - Lorsque le délégataire ne produit pas, ou produit de façon incomplète, dans le délai imparti, les documents prévus aux articles 7.3, 12, 20 et 21 de la présente convention, ou en cas de retard du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305658_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi
Source officiellePage 12 sur 16