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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2305078_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Lusset en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206178_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2205613_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. : - () Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103113_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
, constituent une restriction au droit institué par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui n'a pas un rang supérieur dans la hiérarchie des normes, de ne pas recevoir de traitement sans
Source officielle5ème chambre
DTA_2105132_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102411_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205212_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme G en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209403_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 822-3 de ce code : « Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : /1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309179_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200729_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ainsi, la requérante doit être regardée comme invoquant les dispositions de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010 qui a complété l'article 1658 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400307_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505436_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408512_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013005_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203099_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Nord du 14 septembre 2022 : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203957_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305654_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
particulières du règlement du PLU ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318796_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il résulte de la décision du 10 mars 2016 établissant la liste répertoire du Port autonome de B au sens de l'article R. 4322-61 du code des transports, et il n'est pas contesté, que ce terrain appartient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535416_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
en application des dispositions précitées des articles L. 345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
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