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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2302499_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle5ème chambre
DTA_2001067_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201197_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur l’irrecevabilité partielle des conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2223899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203479_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103683_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300962_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°87-602
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304434_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielle5ème chambre
DTA_2003984_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2201563_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
R. 421-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés sont infondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307952_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Dugny en raison de l’absence d’évaluation professionnelle : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2109361_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200443_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - si à
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - si à
Source officielle4ème chambre
DTA_2206872_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
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