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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 44.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004814_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience./ ()" Aux termes de l'article R. 652-28 du même code : " Le montant du droit de plaidoirie est fixé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408329_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielleChambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte de l'article L. 411-1 et du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation
Source officielle2ème chambre
DTA_2103876_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles L. 723-3 et L. 723 26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20240202
2 février 2024
2 février 2024
évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502132_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 5221-2 et suivants du code du travail. » Et en application de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - le projet litigieux méconnaît l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1AU 9 du même règlement ; - il
Source officielle2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne l'absence de déclaration de travaux prévue à l'article L. 411-1 du code minier : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et
Source officielle4ème chambre
DTA_2204088_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300916_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable. " L'article L. 412-7 du code dispose
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2007312_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109377_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par suite, la réparation des préjudices subis par la partie requérante incombe à l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301165_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ces éléments suffisent à établir que le lieu du principal établissement de la société LGS au sens des articles 32 et 38 précités ainsi que de l’article 218 A du code général des impôts est situé dans le
Source officiellePage 12 sur 30