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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307873_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'il résulte de l'instruction que l'opération projetée pourrait être réalisée en conformité avec l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au moyen de l'installation d'une réserve incendie, comme relevé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303424_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être rejeté dès lors qu'en application du 2ème alinéa de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301144_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Enfin, l’article R. 213-6 de ce code prévoit que : « (…) la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_1905648_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, le moyen
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114764_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
-Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de
Source officielle9ème chambre
DTA_2206907_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312092_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - le projet ne s'accompagne pas de dérogations d'atteintes aux espèces protégées, en méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement alors que différentes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312097_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - le projet ne s'accompagne pas de dérogations d'atteintes aux espèces protégées, en méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement alors que différentes
Source officielle7ème chambre
DTA_2208379_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, les conditions de la vente en application de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001135_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le requérant soutient que le motif du préfet de la Haute-Corse tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302833_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106173_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308290_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UA-3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la voie d'accès est inadaptée aux exigences de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104064_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le
Source officielle2ème chambre
DTA_2302273_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas éloigné
Source officiellePage 12 sur 86