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1 871 résultats pour « Article 325-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203642_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100480_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202912_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204014_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

distribuées, sous peine de s'exposer à une amende en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008628_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200424_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201550_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. "

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

324 AE et 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts ; l'immobilisation " code (G) " remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601927_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109512_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003811_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003812_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003930_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205750_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104336_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304731_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 321-10 du code de l’énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau ainsi que la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304754_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 321-10 du code de l’énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau ainsi que la

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2305080_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1498 du code général des impôts. 11.

Source officielle
TA

8ème Chambre (JU)

DTA_2305081_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1498 du code général des impôts. 11.

Source officielle

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