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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502161_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211953_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402570_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D... au titre des dispositions de l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100025_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il a sollicité le 5 février 2020 le bénéfice d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312788_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 de même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle11ème chambre
DTA_2304651_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215777_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2403134_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielle2ème chambre
DTA_2101775_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle10ème chambre
DTA_2401889_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105619_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article R. 312-10 du même code dispose que : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109231_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les dispositions de l'article L. 313-14 de ce code ainsi que l'article 8 de la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302518_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 et du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, qui
Source officielle6ème chambre
DTA_2007075_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article L. 312-1 de ce code dispose : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209512_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure
Source officielle3ème chambre
DTA_2206081_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305911_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
le prévoient les dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune décision préalable de cessation d'activité ne lui a été notifiée avant le transfert
Source officiellePage 12 sur 150