Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2401655_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2203144_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_1905730_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203791_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A C n'aurait pas reçu l'ensemble de l'information prescrite par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté comme étant inopérant.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2504022_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2411905_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308128_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 223-1 du code de la route ; - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction du procès-verbal relatif à l'infraction du
Source officielle10ème chambre
DTA_2300403_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
. 223-1 et R. 223-1 précités du code de la route.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2302396_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2504531_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu l’information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401949_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302927_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle15ème chambre
DTA_2210820_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 223-1 du code de la route.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2303829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2504720_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
aux articles L. 225 1 à L. 225-9.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410468_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2303170_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300659_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il n'est pas établi qu'il a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - il n'a
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307032_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrate Caron
DTA_2301409_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officiellePage 12 sur 377