En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.

B A C a commis une série d'infractions les 24 novembre 2014, 15 décembre 2015, 22 février 2017, 1er juillet 2019 et 22 avril 2020.

la décision implicite rejetant son recours gracieux en date du 3 mai 2024 ; 2°) de mettre à la charge l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

la décision implicite rejetant son recours gracieux en date du 3 mai 2024 ; 2°) de mettre à la charge l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 5.

D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

dès lors que l'obligation d'apporter au contrevenant l'ensemble des informations préalables prévues par les dispositions des articles L.223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée ; il

, ne mentionnaient pas le droit pour ces derniers de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel en méconnaissance de l'article L. 223-2 du code de la consommation.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. A en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il est recevable à exciper de l'illégalité des décisions de retrait de points ; - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Le président du tribunal administratif a désigné Mme de Schotten en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 2.

La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B doit, dès lors, être regardé comme ayant nécessairement reçu à son domicile l'avis de contravention revêtu des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " () / II.- L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la