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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE
DTA_2400085_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304760_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510925_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408602_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400266_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200986_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle3ème chambre
DTA_2102345_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué arrêté méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration (
Source officielle12eme chambre
DTA_2001471_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400167_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2317467_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400202_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312252_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500032_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501257_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304154_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200143_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2505100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public (…) bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal
Source officielle12eme chambre
DTA_2310941_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500304_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officiellePage 12 sur 28