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1 389 résultats pour « Article 113-60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001813_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de délivrer le permis de construire litigieux en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900086_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

exceptionnel du porter à connaissance du risque incendie de forêt et l'article T. 4.3.1 du plan local d'urbanisme, ainsi que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904181_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404960_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

D'une part, la commune étant couverte par un plan local d'urbanisme, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable. 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101094_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400143_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2402405_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200585_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales que, s'agissant de la procédure d'imposition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209330_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

du plan local d'urbanisme ; - le projet ne présente pas de risques particuliers au regard de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la zone de collecte des ordures ménagères est

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2406775_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

sur le fondement de l’article UC3 du plan local d’urbanisme, mais non sur le fondement de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme inapplicable aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501856_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

plan local d’urbanisme ainsi que de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doivent être écartés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402383_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303839_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme dans la mesure où le projet porte atteinte à la sécurité publique compte tenu des risques en matière d’inondation et d’incendie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601706_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

111-2 du code de l’urbanisme en raison des nuisances sonores générées, de l’accès insuffisant pour le passage des véhicules d’incendie et de secours.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811382_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203625_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002587_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La CPAM de la Manche a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 114 euros auquel elle a été fixée

Source officielle

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