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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510041_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
le 07/08/2022Irrecevable18/05/2022-1OUI le 07/05/2023Irrecevable17/02/2023-2Irrecevable car sur la 48SI du 07/11/2024 notifiée le 19/11 23/02/2023-1OUI le 25/12/202328/04/2023-327/07/2023-130/08/2023
Source officielleJuge Unique
DTA_2201389_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2022, Mme C B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 08 mars 2022 par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200260_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
et des contrôles à compter du 2 août 2021 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur et, par un arrêté n° R03-2021-08-03-00005 du même jour, il a accordé une délégation à l'intéressée à l'effet de
Source officielle6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Au titre de la période allant du 08 octobre 2010 au 31 aout 2011, la requérante a perçu 13 808,61 euros brut au titre de l'allocation de retour à l'emploi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900644_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
par Me Zago, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2019 du maire de la commune de Cannes portant caducité, à la date du 12 août 2018, du permis de construire n° PC 06029 08
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300220_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au tribunal : 1°) d’annuler le titre émis le 14 novembre 2022 par lequel la Ville de Paris a mis à sa charge la somme de 3 996,08 euros ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 3 996, 08
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1415154_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 04/08/2014, STE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'AMEUBLEMENT représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1415155_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 04/08/2014, STE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'AMEUBLEMENT représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1415762_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 06/08/2014, STE PNEUS LEGROS représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1415852_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 07/08/2014, STE RADIATEURS INDUSTRIE représentée par le cabinet FRANCIS LEFEBVRE, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1415969_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 06/08/2014, STE MARIONNAUD LAFAYETTE représentée par le cabinet FRANCIS LEFEBVRE, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416694_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 01/08/2014, STE H10 VOYAGES représentée par le cabinet POINTEL, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1420941_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 09/08/2014, la société RUBIS PRECIS représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421029_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 09/08/2014, la société FRAUENTHAL représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421075_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 09/08/2014, la société COBRA EUROPE représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 09/08/2014, la société RUBIS PRECIS représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421086_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 09/08/2014, la société SERMAP représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421983_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 11/08/2014, la STE PLOMBY CULTURE représentée par le cabinet AQUITAX, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1422109_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 12/08/2014, la société SA PEUREUX représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502645_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B, ressortissante tunisienne née le 28 octobre 1996, était titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant - élève " délivrée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 25/08
Source officiellePage 12 sur 179