TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par requête enregistrée le 09/08/2014, la société RUBIS PRECIS représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 
 
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ; 
 
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».  
 
 
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 26/02/2026, la société RUBIS PRECIS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société RUBIS PRECIS. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RUBIS PRECIS et à la Commission de régulation de l’énergie. 
 
Fait à Paris, le 03/03/2026.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
  
C. Ledamoisel 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.