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ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400847_20250218

Administratif

18 février 2025

/ 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2303320_20260130

Administratif

30 janvier 2026

. ; - elle méconnaît l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dès lors que l’accident est survenu au temps et sur le lieu du service ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103118_20230808

Administratif

8 août 2023

et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522211_20250805

Administratif

5 août 2025

cuisinier lui impose d'être présent aux horaires de pointage au commissariat ; - une atteinte grave est portée par l'arrêté portant assignation à résidence à son droit à une vie privée et familiale normale

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204435_20220825

Administratif

25 août 2022

de l'éducation nationale ; leur fille C remplit le critère de dérogation n° 5 concernant l'élève dont le domicile, en limite de zone de desserte, est plus proche de l'établissement souhaité ; - le temps

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502049_20250530

Administratif

30 mai 2025

d'ordre public, cet arrêté excède les pouvoirs du préfet et est injustifié au regard de la loi ; - la réquisition du préfet n'a pas pour effet la mise en place d'un service d'urgence mais d'un service normal

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2ème chambre

DTA_2106362_20230526

Administratif

26 mai 2023

de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". 3.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603713_20260504

Administratif

4 mai 2026

est satisfaite dès lors que l’exclusion B... de l’internat entraine des conséquences graves sur son état de santé, physique et mental, et sa scolarité ; elle doit se rendre en bus au lycée avec un trajet

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6ème Chambre

DTA_2007508_20221129

Administratif

29 novembre 2022

du jugement, de reconnaître imputable au service l'événement du 16 janvier 2020, avec placement dans une position statutaire conforme à cette reconnaissance incluant notamment le versement de son traitement

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2127081_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de

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4ème Chambre

DTA_2205914_20250918

Administratif

18 septembre 2025

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2ème chambre

DTA_2400683_20260226

Administratif

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le

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1ère Chambre

DTA_2500012_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le

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1ère chambre

DTA_2301177_20250605

Administratif

5 juin 2025

D'autre part, s'agissant de la distance, si effectivement le trajet routier représente plus de trois heures aller-retour par jour, il ressort des pièces du dossier que son emploi du temps a été aménagé

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1ère Chambre

DTA_2301805_20250523

Administratif

23 mai 2025

Il n'apparaît ainsi pas que la dénonciation d'usage relative à la durée du temps de travail ait été prise pour faire obstacle à l'exercice normal des fonctions représentatives de M. F.

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1ère chambre

DTA_2100768_20230406

Administratif

6 avril 2023

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

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4ème Chambre

DTA_2202234_20250206

Administratif

6 février 2025

ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service

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1ère chambre

DTA_2201828_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Enfin, il ressort du procès-verbal de l'huissier que si l'itinéraire passant par la portion de la rue Royale interdite mesure 2,9 kilomètres pour un temps de trajet de 4 minutes 50 secondes, les deux itinéraires

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4ème chambre

DTA_2204598_20250623

Administratif

23 juin 2025

maladie ordinaire à compter du 3 juin 2022 ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier de l’agglomération montargoise de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à plein traitement

Source officielle

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