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d'euros de chiffre d'affaires et la suppression d'un poste ainsi qu'une atteinte grave et immédiate à sa réputation sur le marché des télécommunications " VoIP " ; - cette exécution porte également

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508683_20250724

Administratif

24 juillet 2025

les moyens suivants : * l'arrêté méconnaît l'alinéa 6 de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dès lors que la commune est catégorisée parmi les communes rurales à habitat dispersé, que la suppression

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3ème chambre

DTA_2401603_20260331

Administratif

31 mars 2026

fondé sur la circonstance que le dispositif de garantie de rémunération prévu par le décret du 19 mai 2014 n’a pas vocation à indemniser une mission d’intérim même si elle est la conséquence d’une suppression

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1ère Chambre

DTA_2101303_20230202

Administratif

2 février 2023

Contrairement à ce que soutient la requérante, qui s'est vu proposer deux postes d'éducatrice, ni la suppression du poste d'éducateur spécialisé en résidence à Maripasoula, ni le préavis de grève du 30

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2ème Chambre

DTA_2202992_20241106

Administratif

6 novembre 2024

; 2°) d'annuler la délibération du 22 février 2022 portant suppression d'un poste permanent de catégorie B ; 3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe de réexaminer ses droits à reclassement

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505879_20250904

Administratif

4 septembre 2025

droits de la défense ; * la décision portant nouvelle affectation ne lui a pas été régulièrement notifiée ; * elle n'est pas signée et n'est pas davantage motivée ; * les décisions portant suppression

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8ème chambre

DTA_2107077_20240215

Administratif

15 février 2024

qu'il bénéficiait d'une ancienneté de grade plus importante que d'autres agents de la division, entraînant ainsi une rupture d'égalité de traitement entre agents appartenant à un même corps ; - la suppression

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6ème Chambre

DTA_2105603_20230314

Administratif

14 mars 2023

B en raison de la suppression de son poste du fait d'une réorganisation du service. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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1ère chambre

DTA_2104393_20230512

Administratif

12 mai 2023

transformation des postes de travail apparaissait, de ce fait, sans objet.

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2ème Chambre

DTA_2203269_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Au surplus, alors que la suppression du poste de M.

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4ème Chambre

DTA_1906814_20221017

Administratif

17 octobre 2022

de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques et que l'indemnité de départ volontaire n'est plus liée à une suppression

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4ème Chambre

DTA_1905548_20230106

Administratif

6 janvier 2023

l'absence de saisine du centre de gestion de la fonction publique territoriale ; - cette délibération est également entachée d'une erreur de droit au motif que la commune ne pouvait procéder à la suppression

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1ère chambre

DTA_2105644_20240130

Administratif

30 janvier 2024

préfet a considéré que les licenciements de ses salariés affectaient l'équilibre du bassin d'emploi du Grand-Roissy-Le-Bourget alors que seuls 30 d'entre eux résident dans ce bassin d'emploi et que la suppression

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600415_20260311

Administratif

11 mars 2026

intervenue au terme d’une procédure irrégulière et qu’elle a été prise pour un motif étranger à l’intérêt du service, contestant en particulier le motif allégué d’une réorganisation justifiant la suppression

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3 ème Chambre

DTA_2203140_20250123

Administratif

23 janvier 2025

deux syndicats représentatifs de l'entreprise ont signé un accord collectif majoritaire stabilisant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi à l'exception du nombre de licenciements, fixé à 272 suppressions

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3 ème Chambre

DTA_2203141_20250123

Administratif

23 janvier 2025

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10 511 résultats pour « suppression de poste »

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