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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200509_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un courrier du 14 octobre 2021, la DDFIP l'a informée du caractère indu des aides perçues au titre de ces trois mois.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
solidarité active qui trouve son origine dans les indus référencés INK008 et INK009.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202218_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
dette d'un indu de prime d'activité référencé IM3 001 d'un montant de 1 767,81 euros ; 2°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502227_20250829
29 août 2025
29 août 2025
d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité, référencé IM3 004 d'un montant de 717,36 euros.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2003302_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
implicite par laquelle la CAF a refusé de lui accorder une remise gracieuse de cet indu.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203067_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
IN4 001 ; * demande au tribunal * à titre principal, la remise totale des indus référencés IN6 005 et IN4 001 ; * à titre subsidiaire, d'accorder un échéancier de 30,00 euros par mois s'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314154_20230831
31 août 2023
31 août 2023
A cette fin elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière soit par référence à un tarif existant lequel doit tenir
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106561_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
familiales de Montpellier-Lodève lui a notifié, par décision du 28 septembre 2007, un indu de revenu minimum d'insertion référencé IN8 003, d'un montant de 2 377,06 euros pour la période du 1er septembre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202869_20230829
29 août 2023
29 août 2023
du 20 septembre 2022 de la caisse d'allocations familiales du Var en tant qu'elle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité, référencée IM3 001, d'un montant initial de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201241_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B C demande au tribunal la remise totale du solde d'un indu d'allocation de logement familiale référencé IM4 001 d'un montant de 414,00 euros. M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2422510_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de Paris du 17 août 2021, l'indu de 234 euros pour la période courant de juin à août 2021 lui a été notifié par courrier du 28 septembre 2021 et l'indu n° IN5 007 d'un montant de 681 euros pour la période
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403127_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la commission de recours amiable a confirmé la mise à sa charge d’un indu d’allocation
Source officielleAide sociale
DTA_2201818_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par une décision du 6 juillet 2020, intitulée " relevé de droits et paiements ", la caisse d'allocations familiales du Var a notifié à Mme A un indu d'allocation de logement sociale (ALS), référencé IN4
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405078_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par un recours administratif préalable obligatoire en date du 20 novembre 2023, Mme A... a contesté le bien-fondé de cet indu.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2302103_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C A demandent au tribunal de leur accorder la remise gracieuse de leur dette de 379,98 euros relative au solde d'un indu de prime d'activité référencé IM3 002.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208219_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par un recours administratif préalable obligatoire, Mme E a contesté le bien-fondé de cet indu et a sollicité une remise de dettes.
Source officielleAide sociale
DTA_2200596_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que : - l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année en cause est fondé ; - cet indu a été remboursé par virement direct en date du 7 septembre 2022 .
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407112_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A...
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2001923_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette concernant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2018 (référencé ING 001) d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103887_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté ses demandes de remises de dettes de RSA majoré référencé INL 001 d'un montant de 493,44 euros, de prime d'activité référencé IM1 002 d'un
Source officiellePage 11 sur 231