TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022 et régularisée le 15 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) l'annulation de la décision du 20 septembre 2022 de la caisse d'allocations familiales du Var en tant qu'elle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité, référencée IM3 001, d'un montant initial de 1 279,38 euros ;  
 2°) de lui accorder la remise totale de l'indu en cause.  
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Var informe le tribunal que la dette de prime d'activité en litige est soldée depuis le 10 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contestée que l'indu de prime d'activité, référencé IM3 001, restant à la charge de Mme B, après remise partielle, est entièrement soldé, par retenues sur prestations, depuis le 10 janvier 2023. Ainsi, la requête de Mme B, tendant à la remise de l'indu précité, a donc perdu son objet  postérieurement à son enregistrement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre des solidarités et des familles.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Fait à Toulon, le 29 août 2023. 
 La présidente du Tribunal, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.