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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504348_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A B, représenté par Me Tostado, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de rectifier l'erreur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110657_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En l'espèce, aux termes de la proposition de rectification du 17 juillet 2017, pour rectifier les revenus des époux B, l'administration s'est fondée sur l'absence de réponse à sa demande de renseignements
Source officielle7ème chambre
DTA_2108175_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle8ème chambre
DTA_2208941_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour présentée par Mme E au titre de la réunification
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221831_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
lui a bien été transmise ; - à l'exception des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, les impositions supplémentaires ont été acceptées dans la lettre d'observations à la proposition de rectification
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501152_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par une proposition de rectification du 4 décembre 2024, l'administration fiscale a indiqué à Mme A qu'elle envisageait de rectifier son imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 2021, 2022
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200748_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté ses demandes de rectification concernant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100532_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302204_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A l’issue de ces contrôles, une partie des sommes rectifiées en ce qui concerne la société AVIPO a été qualifiée, par l’administration fiscale, de revenus distribués au sens des dispositions du c de l’
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402569_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La requête de Mme A... tend à la rectification d’une erreur matérielle portée sur l’acte de naissance de sa fille.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004453_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Ils soutiennent que la proposition de rectification du 20 janvier 2015 ne comporte ni les motifs de redressements notifiés à la société ni la copie des propositions de rectification et est ainsi insuffisamment
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600005_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A..., titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle expirant le 3 décembre 2026, a sollicité sa rectification par la mention de sa nationalité congolaise et non ivoirienne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202041_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
les motifs de fait qui fondent les rectifications envisagées. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204695_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 23 mai 2016 n’a pas été régulièrement notifiée à la SARL O.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100570_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Ces rectifications ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2020 pour un montant total de 4 380 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600032_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C... demande au juge des référés à ce qu’il soit procédé à la rectification immédiate des données inscrites dans le SIV et que son identité soit définitivement déconnectée de ces données.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303887_20230821
21 août 2023
21 août 2023
La rectification pour requalification judiciaire est de droit.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910174_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
rectifications envisagées ainsi que les textes applicables.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1907531_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; * la rectification du 4 novembre 2015 est, au regard de la loi du 11 juillet 1979, entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle désigne une surface de 14 192 m² prise en parking et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
juillet 2021 par lequel le directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) a refusé de lui céder un terrain de la zone des 50 pas géométriques ; 2°) de rectifier
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