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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2504795_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 3
DTA_2201401_20230817
17 août 2023
17 août 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème chambre
DTA_2302700_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 2
DTA_2102774_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A le titre de séjour sollicité, le préfet du Cantal s'est fondé sur l'absence de caractère réel et sérieux du suivi depuis six mois d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2401578_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle5ème chambre
DTA_2402442_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème chambre
DTA_2406520_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413957_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306623_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème chambre
DTA_2211929_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème chambre
DTA_2206642_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
en septembre 2021, mais ne dispose pas d'une réelle qualification professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502089_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2403374_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème chambre
DTA_2406550_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle6ème chambre
DTA_2105239_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article L. 6342-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102709_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
entre les candidats ; - son offre a été irrégulièrement rejetée : elle a respecté le règlement de consultation en fournissant des attestations de des travaux similaires et des certificats de qualifications
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200832_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
rejeter la demande de délivrance de titre de séjour, le préfet a notamment relevé que " l'intéressé ne justifie pas avoir suivi depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème chambre
DTA_2403063_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
anniversaire et a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, il ne justifiait pas suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103234_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande d'utilisation de son compte personnel de formation en vue du suivi d'une formation destinée à l'obtention d'un certificat de qualification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600171_20260205
5 février 2026
5 février 2026
professionnelles mais qu’elle n’est pas applicable dans le cas où une personne demande la reconnaissance de ses qualifications professionnelles sans avoir obtenu un titre de formation la qualifiant dans
Source officiellePage 11 sur 899