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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La facturation apparait en " no show " et le reste des nuitées réservées est annulé sans frais.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2101352_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
cessé de travailler et que son époux occupe un emploi d'ouvrier en papeterie rémunéré au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - leur logement fait l'objet d'une procédure de congé pour vente
Source officielle6ème chambre
DTA_2206469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Concernant les ventes, le service a appliqué un tarif de vente aux achats saisis sur la base de la carte des tarifs des établissements le Dilemme et l'Access et, pour les champagnes, les tarifs retenus
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404716_20240822
22 août 2024
22 août 2024
garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au principe de dignité humaine et de fraternité, ainsi qu'à la liberté d'aller et venir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300296_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, la décision lui occasionnant un préjudice grave et immédiat car son chiffre d'affaires est réalisé essentiellement de nuit ; - la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312098_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Par un arrêt du 17 novembre 2022, la cour d’appel de Versailles a déclaré parfaite la vente de l’ensemble immobilier à la société FAMCA.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208505_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elles soutiennent que : - les arrêtés attaqués ne sont pas suffisamment motivés ; - ils portent atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’aller et venir, d’entreprendre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303039_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 août 2023 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Nancy-Metz pour la session 2023 a prononcé la nullité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300671_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Mme B C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) la suspension du " procès-verbal et de prononcer sa nullité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre son expulsion de sa maison, le temps que sa procédure en nullité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre son expulsion de sa maison, le temps que sa procédure en nullité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600803_20260225
25 février 2026
25 février 2026
le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du maire de Montpellier en date du 9 janvier 2026 en tant qu’il interdit l’ouverture des épiceries de nuit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504773_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
construction ; - il n'a fait l'objet d'aucune concertation publique, de débat en conseil municipal ou de présentation au public en méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; cette opacité nuit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, de remettre en cause le caractère parfait de la vente et d'en constater la nullité 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101912_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B, que les ventes de vélos et les ventes d'accessoires se répartissaient, respectivement, à 70 % et 30 % du chiffre d'affaires total.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
, d'une comptabilisée informatisée ; en outre, sa comptabilité était, contrairement à ce qu'a estimé le service, régulière et sincère ; - le service a surévalué le chiffre d'affaires généré par la vente
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2404209_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal numéro 2024/229 du 25 octobre 2024 portant restriction des heures d'ouverture des commerces de type " épiceries de nuit
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312817_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 juin 2023 par laquelle le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine a décidé d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain sur la vente
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310611_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
laquelle la maire de Paris a exercé le droit de préemption sur le bien immobilier situé au 123, boulevard de Charonne (Paris, 75011) ; 2°) d'enjoindre à la ville de Paris, dans l'hypothèse où la vente
Source officiellePage 11 sur 117