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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402597_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que la SAS Suez RV Nord-Est a été informée le 23 août 2024 de la modification du règlement de consultation, et a pris connaissance du nouveau règlement le 27 août 2024.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de l'autorisation du gestionnaire de la voirie pour la réalisation d'une encoche sur le domaine public en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû être modifié
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910138_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, dès lors que le conseil municipal n'a pas délibéré sur la demande présentée de modifier le plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003785_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
part, que cette modification procède de l'enquête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005442_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
pour la réalisation de l'opération projetée au motif que son projet, en confortant les habitations existantes et le chemin d'accès desservant le secteur, était de nature à compromettre l'aménagement ultérieur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303377_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102634_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le maire de Jonquerettes a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) A un permis de construire modificatif relatif à la modification
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600122_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
représentée par Me Guessan, demande au tribunal : 1°) d’annuler son compte-rendu d’entretien professionnel portant sur l’année 2024 arrêté le 23 juin 2025, la décision du 8 juillet 2025 de refus de modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108002_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le maire de Saint-Herblain n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux présentée par la société CGM Immobilier pour la modification
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204243_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B A, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de modifier l'ordonnance n° 2204168 du 31 août
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304237_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Une protestation électorale doit nécessairement avoir pour objet de modifier les résultats d'une élection, soit en annulant l'élection d'un candidat, soit en proclamant élu un candidat qui ne l'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
dès lors que VNF a modifié les listes 12.1 et 12.2 de son BPU après cette date, il y a une modification substantielle du marché ; toutes les offres sont donc devenues irrégulières ; - le lot n° 1 ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205314_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il fait valoir que les conclusions tendant à la modification de la fiche de notation de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007557_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne la décision du 17 décembre 2019 portant refus de modification de l'AMM du 21 novembre 2016 : - la décision contestée est fondée en droit et en fait dès lors que la demande de modification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202587_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
E F et Mme C G portant sur l'extension et la modification des façades existantes de leur habitation située 1, rue Charles de Gaulle et a assorti sa décision d'une prescription imposant qu'un arbre soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201218_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
du 19 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du groupement d'intérêt public Réseaux et actions de santé publique en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (GIP-RASPEG) a refusé de modifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103284_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Au titre des démolitions, seule la toiture était mentionnée et les modifications conduisaient à une augmentation de surface de plancher de 18 m2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202368_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Eu égard à la nature et la portée des modifications en cause, tenant pour l'essentiel à la suppression de la notion de tranche dans l'OAP sectorielle et à modifier les règles de hauteur maximale des constructions
Source officielle4ème chambre
DTA_2410951_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
immobilier situé n°29 avenue de la république à Saint-Didier-au-Mont-d’Or sont déductibles de ses revenus fonciers dès lors qu’ils ont consisté à transformer une maison de ville en trois appartements, sans modifier
Source officielle9ème Chambre
DTA_2412774_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la modification de sa dotation budgétaire le 19 décembre 2023 est intervenue trop tard pour lui permettre d’adapter sa consommation de crédits ;
Source officiellePage 11 sur 227