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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214489_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
appréciation des troubles de toute nature subis par l'intéressé dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 3 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214267_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 700 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216587_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 900 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207963_20240201
1 février 2024
1 février 2024
nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 9 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119057_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C dans ses conditions d'existence justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2021187_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2101151_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 5 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2101161_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 800 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2121491_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125161_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 900 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 4.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2106479_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 4200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204915_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Mme B, les troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204921_20240201
1 février 2024
1 février 2024
nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 19 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2102255_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 6 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 4. M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2406146_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2430265_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B D une somme de 2 400 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 4.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419387_20250819
19 août 2025
19 août 2025
C dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419516_20250819
19 août 2025
19 août 2025
appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 650 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419575_20250819
19 août 2025
19 août 2025
B dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 2 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 4.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419580_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 3 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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